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Cass, com. 12-06-2025, n° 24-13.604 (315 FS-B) : Si un parent réalise seul des virements depuis les comptes bancaires de son enfant, la banque qui n’exige pas l’accord de l’autre parent peut engager sa responsabilité.
Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.409 : la Cour de cassation rappelle que la mesure judiciaire d’investigation éducative est une mesure d’instruction, insusceptible d’appel.
Cass. Civ 1re, 12 juin 2025, 24-12.767, Publié au bulletin : la Cour de cassation précise qu’une altération des facultés corporelles, dès lors qu’elle ne prive pas la personne de la possibilité d’exprimer sa volonté, ne peut justifier le maintien d’une mesure de protection.
Cass. 1re civ., 12 juin 2025 n° 23-13.900 : la Cour de cassation rappelle que le refus d’audition d’un enfant ne peut être motivé que par les critères limitatifs de l’article 338-4 CPC.
Cass. Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-50.030, Publié au Bulletin : La Cour de cassation rappelle que le pourvoi dirigé contre une ordonnance relative aux mesures provisoires dans le cadre d’une procédure de divorce est irrecevable, s’il est formé indépendamment de la décision au fond, sauf hypothèse d’excès de pouvoir.
Civ.1, 2 juillet 2025, Pourvoi n° 23-22.491 : la Cour de cassation rappelle la nécessité de l’audition du mineur par le juge des enfants en cas de placement, sauf urgence ou absence de discernement. Lorsque le juge de première instance n’y procède pas sans justification, le juge d’appel doit s’en charger.
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