La procédure de divorce judiciaire se déroule devant le juge aux affaires familiales.

Vous êtes obligé d’être représenté par un avocat. Un époux ne peut se présenter seul devant le juge aux affaires familiales.
Le passage devant un juge est, en effet, nécessaire lorsque les époux ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités de la séparation, notamment en ce qui concerne la résidence des enfants, le sort du domicile conjugal et les demandes financières.

En l’absence d’accord, l’avocat d’un des époux rédige une assignation en divorce contenant les demandes de son client.

Cette assignation est ensuite adressée au juge aux affaires familiales.

Débute alors la première phase du divorce : les mesures provisoires.
Cette première phase permet aux époux d’exposer leurs demandes, notamment concernant :

– Les points relatifs aux enfants (la résidence des enfants, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, l’autorité parentale)

– Le devoir de secours entre époux

– Le sort de la jouissance du domicile conjugal,

Pour connaître de ces demandes, le tribunal judiciaire fixe une première date d’audience. À l’issue de cette première audience, le juge rend une ordonnance sur mesures provisoires. Il s’agit d’une première décision du juge aux affaires familiales, dont les mesures s’appliqueront jusqu’à la fin de la procédure de divorce.

Une fois cette première décision rendue, la seconde phase du divorce débute : les mesures définitives.
Durant cette phase de la procédure, les avocats échangent des écritures et des pièces faisant état de leurs demandes, notamment sur les points suivants :

– La prestation compensatoire

– Le nom des époux

– À nouveau, sur la résidence des enfants, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, l’autorité parentale,

Une fois l’ensemble des écritures et pièces échangées, le juge aux affaires familiales fixe une deuxième date d’audience durant laquelle les avocats devront transmettre le dossier complet de leur client.

À l’issue de cette seconde audience, le juge aux affaires familiales rend le jugement de divorce.
Ce jugement de divorce doit alors être exécuté par les deux ex-époux et transcrit sur leurs actes d’état civil. Les étapes précédemment exposées constituent la base de la procédure de divorce judiciaire.
Toutefois, cette procédure est amenée à varier en fonction des dossiers et demandes.

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