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MGF Avocat
Avocat en droit de la famille
"Chaque famille est unique, la vôtre est la priorité du Cabinet"
Le Cabinet intervient exclusivement en droit des personnes et de la famille.
Les difficultés que vous rencontrez sont primoridales, vous méritez une écoute et un accompagnement adapté à vos besoins.
Domaines de compétences
Vous avez une question ?
Le cabinet vous apporte les réponses
Puis-je quitter le domicile conjugal ou cela constitue-t-il une faute dans le cadre du divorce ?
Oui, mais attention !
L’abandon du domicile conjugal peut constituer une faute dans le cadre d’une procédure de divorce.
Toutefois, les mentalités ont évolué et les juge considère généralement que le départ d’un époux n’est pas constitutif d’une faute, surtout en cas de violences conjugales.
Ce déménagement doit être organisé, notamment pour anticiper les modalités relatives aux enfants.
Je veux divorcer rapidement mais nous ne sommes pas d’accord, comment faire ?
Procédure à bref délai
Lorsqu’il existe une urgence, telle que des violences conjugales, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales en urgence.
Cette procédure permettra d’obtenir une première date d’audience plus rapidement, pour fixer les modalités relatives aux enfants et aux conditions de résidence notamment.
Attention, la qualification de l’urgence appartient au juge. La demande doit donc être justifiée, au risque d’être rejetée.
Nous sommes d’accord sur tout, puis-je divorcer à l’amiable ?
Oui, mais attention !
Si vous êtes d’accord pour divorcer et sur les conséquences de votre divorce, il est préférable de conclure un divorce par consentement mutuel (amiable).
La procédure amiable ne peut toutefois pas toujours être engagée. C’est notamment le cas lorsqu’un époux est placé sous une mesure de protection (tutelle, curatelle).
Le divorce amiable n’est également pas la voie à favorisé lorsqu’un des époux a une nationalité étrangère ou que le mariage a été célébré à l’étranger. En effet, le divorce par consentement mutuel n’est pas reconnu dans tous les pays. Vous pourriez ainsi être divorcé en France, mais pas dans votre pays d’origine.
Attention donc, car le divorce par consentement mutuel ne s’applique pas pour tous les cas.
Je me sépare, puis-je récupérer les animaux de compagnie ?
Cela dépend ! La personne désignée sur le certificat de propriété ou négociation
En droit, les animaux sont considérés comme des biens meubles. De ce fait, la propriété appartient à la personne désignée sur l’acte de propriété de l’animal.
Si vous n’êtes pas la personne désignée sur le certificat de propriété, il est possible de négocier un transfert de propriété avec votre ex conjoint.
Il est également possible de négocier des modalités de résidence, tel que l’équivalent d’une résidence alternée par exemple.
Je me suis occupé(e) des enfants durant le mariage et cela a freiné ma carrière professionnelle, vais-je obtenir une compensation ?
Oui ! La prestation compensatoire
Si vous êtes mariés et que vous avez consacré plusieurs années à votre famille, ce qui vous a empêché de travailler, cela constitue un sacrifice au sens du droit.
Ainsi, si vous remplissez les autres critères listés par le Code civil, vous pourrez solliciter une prestation compensatoire dans le cadre de votre procédure de divorce.
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