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Résumé : la Cour de cassation rappelle que la mesure judiciaire d'investigation éducative est une mesure d'instruction, insusceptible d’appel. CONTACTER LE CABINET Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.409 Par jugement du ...

Résumé : la Cour de cassation rappelle que le refus d’audition d’un enfant ne peut être motivé que par les critères limitatifs de l’article 338-4 CPC. CONTACTER LE CABINET Cass. 1re civ., ...

 Résumé : La Cour de cassation rappelle la nécessité de l’audition du mineur par le juge des enfants en cas de placement, sauf urgence ou absence de discernement. Quand le ...