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MGF Avocat
Avocat en droit de la famille
Questions | Réponses
À vos questions ! Le droit de la famille est un domaine complexe,
il est essentiel que vous puissiez naviguer au travers de ses notions, parfois troubles.
Adressez vos questions ci-dessous et obtenez une réponse rapidement !
Le cabinet à déjà répondu aux questions suivantes :
Puis-je quitter le domicile conjugal ou cela constitue-t-il une faute dans le cadre du divorce ?
Oui, mais attention !
L’abandon du domicile conjugal peut constituer une faute dans le cadre d’une procédure de divorce.
Toutefois, les mentalités ont évolué et les juge considère généralement que le départ d’un époux n’est pas constitutif d’une faute, surtout en cas de violences conjugales.
Ce déménagement doit être organisé, notamment pour anticiper les modalités relatives aux enfants.
Je veux divorcer rapidement mais nous ne sommes pas d’accord, comment faire ?
Procédure à bref délai
Lorsqu’il existe une urgence, telle que des violences conjugales, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales en urgence.
Cette procédure permettra d’obtenir une première date d’audience plus rapidement, pour fixer les modalités relatives aux enfants et aux conditions de résidence notamment.
Attention, la qualification de l’urgence appartient au juge. La demande doit donc être justifiée, au risque d’être rejetée.
Nous sommes d’accord sur tout, puis-je divorcer à l’amiable ?
Oui, mais attention !
Si vous êtes d’accord pour divorcer et sur les conséquences de votre divorce, il est préférable de conclure un divorce par consentement mutuel (amiable). La procédure amiable ne peut toutefois pas toujours être engagée. C’est notamment le cas lorsqu’un époux est placé sous une mesure de protection (tutelle, curatelle). Le divorce amiable n’est également pas la voie à favorisé lorsqu’un des époux a une nationalité étrangère ou que le mariage a été célébré à l’étranger. En effet, le divorce par consentement mutuel n’est pas reconnu dans tous les pays. Vous pourriez ainsi être divorcé en France, mais pas dans votre pays d’origine. Attention donc, car le divorce par consentement mutuel ne s’applique pas pour tous les cas.
Je me sépare, puis-je récupérer les animaux de compagnie ?
Cela dépend ! La personne désignée sur le certificat de propriété ou négociation
En droit, les animaux sont considérés comme des biens meubles. De ce fait, la propriété appartient à la personne désignée sur l’acte de propriété de l’animal. Si vous n’êtes pas la personne désignée sur le certificat de propriété, il est possible de négocier un transfert de propriété avec votre ex conjoint. Il est également possible de négocier des modalités de résidence, tel que l’équivalent d’une résidence alternée par exemple.
Je me suis occupé(e) des enfants durant le mariage et cela a freiné ma carrière professionnelle, vais-je obtenir une compensation ?
Oui ! La prestation compensatoire
Si vous êtes mariés et que vous avez consacré plusieurs années à votre famille, ce qui vous a empêché de travailler, cela constitue un sacrifice au sens du droit.
Ainsi, si vous remplissez les autres critères listés par le Code civil, vous pourrez solliciter une prestation compensatoire dans le cadre de votre procédure de divorce.
Puis-je demander la fin de la résidence alternée ?
Oui ! Attention aux preuves
Mettre fin à une résidence alternée instaurée depuis plusieurs années est complexe.
Le juge accorde en effet une importance particulière à la pratique habituelle des parties.
La mésentente entre les parents est souvent insuffisante.
Il est donc essentiel de se baser sur des éléments survenus récemment, pouvant être des éléments de dangers concernant les enfants.
Mon enfant a 3 ans, est-ce un argument pour demander la résidence exclusive ?
Oui ! Le jeune âge de l’enfant et son besoin de stabilité
L’âge de l’enfant est un élément pris en considération par le juge pour fixer la résidence d’un enfant.
Si l’enfant est très jeune, cela empêche très souvent la mise en œuvre d’une résidence alternée.
La résidence exclusive permet de maintenir la stabilité de l’enfant et de ne pas le perturber dans son développement.
Le parent ne me verse pas la pension alimentaire, puis-je récupérer les sommes dues ?
Oui ! Procédure de paiement direct
En l’absence de paiement, vous pouvez initier une procédure de paiement direct de la pension alimentaire. Cette saisie pourra, par exemple, être réalisée directement auprès de l’employeur du parent débiteur. Cette procédure rapide vous permettra d’obtenir le versement de la pension alimentaire sur les 6 derniers mois d’impayés, mais également pour les paiements futurs. Pour éviter les impayés de pension alimentaire, l’intermédiation de la pension alimentaire est également un redoutable atout !
J’ai peur que le parent ne me verse pas la pension alimentaire, que faire ?
L’intermédiation financière des pensions alimentaires
En cas d’impayé, la CAF ou la MSA continue de verser la pension alimentaire au parent créancier, puis se retourne contre le parent débiteur pour obtenir remboursement des impayés.
Le parent créancier de la pension alimentaire doit réaliser une demande de mise en œuvre de l’intermédiation financière auprès de la CAF ou de la MSA.
Une fois la demande d’intermédiation financière validée auprès de la CAF ou de la MSA, le parent débiteur de la pension alimentaire devra directement la verser à l’organisme.
Dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation financière, le parent débiteur doit verser la totalité du montant de la pension alimentaire entre les mains du parent créancier.
L’autre parent n’a aucun revenu, je ne recevrai donc aucune somme pour m’aider ?
Non ! L’allocation de soutien familial
Si l’autre parent ne perçoit pas un revenu suffisant pour vous verser une pension alimentaire, vous pouvez faire une demande d’allocation au soutien familial.
Cette aide vous est ouverte si vous vivez seul€ avec votre enfant, sans aucune aide financière de l’autre parent.
Cette aide est attribuée sans considération de vos ressources, mais sur appréciation de la Caisse aux allocations familiales.
Attention, il arrive que l’un des parents s’appauvrisse volontairement, pour ne pas avoir à verser de pension alimentaire. Soyez vigilant et sollicitez l’expertise du Cabinet avant toute démarche.
Ma mère est atteinte de la maladie d’Alzheimer, puis-je la protéger ?
Oui ! Saisir le juge des tutelles
Les maladies dégénératives telles que l’Alzheimer nécessitent une présence accrue des proches puisqu’elles entraînent une grande dépendance.
Lorsque l’état de santé se dégrade, les proches de la personne doivent prendre la mesure du danger et la protéger.
Il convient donc de saisir le juge des tutelles pour mettre en place la mesure la plus adaptée.
Mon frère est désigné tuteur de mon père mais il ne le protège pas, puis-je intervenir ?
Oui ! Solliciter une modification du protecteur
Le protecteur désigné par le juge des tutelles n’est pas toujours la personne la plus appropriée pour protéger la personne concernée.
Dans ce cas, il est possible de solliciter une modification du tuteur au juge des tutelles.
Attention, la demande doit être justifiée et apporter suffisamment d’élément probant au juge.
Quel juge saisir pour modifier la mention du sexe sur les actes d’état civil ?
Le juge aux affaires familiales !
Le juge aux affaires familiales est le juge compétent pour connaître des demandes de votre demande de modification de la mention du sexe sur les actes d’état civil.
Il convient de saisir le tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Est-il possible de demander la modification de la mention relatives au sexe en même temps que celle relative au prénom ?
Oui !
Lorsque que vous saisissez le juge pour solliciter la modification de la mention relative à votre sexe, vous devez également indiquer, dans la requête relative au changement de sexe, si vous souhaitez changer de prénom de manière simultanée.
Si vous avez déjà réalisé votre changement de prénom, il est utile d’en faire mention au juge également. Cela constitue un élément supplémentaire permettant d’appuyer votre demande.
Je souhaite indiquer “sexe neutre” sur mes actes d’état civil, est-ce possible ?
Non !
Pour lors, le juge aux affaires familiales la mention du « sexe neutre » sur les actes d’état civil (Civile 1re, 4 mai 2017, n°16-17.189).
Un cabinet à votre écoute
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