Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.409

Par jugement du 28 avril 2022 a notamment ordonné le placement des enfants mineurs et ordonné une mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE). 

Le 2 mai 2022, la mère interjette appel de ces modalités, notamment de la mention relatives à la mesure judiciaire d’investigation éducative. 

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la décision ordonnant une MJIE, n’est pas susceptible d’appel. 

En effet, la MJIE est une mesure d’instruction. 

Dès lors, elle obéit au principe posé par l’article 150 du Code de procédure civile : une décision qui se borne à ordonner une mesure d’instruction ne peut faire l’objet d’un appel immédiat, sauf disposition légale contraire. 

Or, aucune règle spécifique en assistance éducative ne déroge à ce principe.

Ainsi, puisque la MJIE n’emporte aucune mesure d’aide éducative et n’a pour but que de fournir des informations au juge n’est pas susceptible d’appel immédiat.

La Cour de Cassation conclut en ces termes : 

“9. Il résulte de la combinaison de ces textes qu’une mesure judiciaire d’investigation éducative qui ne comporte aucune mesure d’aide éducative et a seulement vocation à éclairer le juge sur la décision à intervenir est insusceptible d’appel immédiat. 

10. Ayant constaté que la mesure judiciaire d’investigation éducative avait été ordonnée aux seules fins de recueillir des informations sur la personnalité des enfants, leurs conditions de prise en charge, la situation familiale et sociale, c’est à bon droit que la cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel formé à l’encontre de la décision ordonnant cette mesure d’information indépendamment du jugement intervenu sur le fond à la suite de son exécution.”

Il est donc essentiel de distinguer entre une mesure d’instruction pure (comme la MJIE) et une décision emportant des conséquences éducatives immédiates. Seule cette dernière peut, sous conditions, donner lieu à un appel immédiat.