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Lors d’un divorce judiciaire, les mesures provisoires fixées par le juge aux affaires familiales peuvent être modifiées en cas d’élément nouveau, postérieur et déterminant. Cette demande de modification relève d’une procédure dite « d’incident », distincte de la procédure principale.
Cour de cassation, com. 12-03-2025, n° 23-22.372 : lorsqu’un époux marié sous le régime de la communauté effectue un apport à une société avec des fonds communs, l’autre époux peut renoncer à la qualité d’associé pour la moitié des parts à condition que cette renonciation soit sans équivoque.
Cass. civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618 : le juge saisi d’une demande de prestation compensatoire ne peut ignorer le concubinage post-séparation d’un époux.
Cour de cassation, 1re civ. 30 avril 2025 n° 23-11.544 : la Cour de cassation confirme le rejet d’une demande de droit de visite émanant d’une mère non statutaire, malgré l’établissement d’un projet parental commun à la naissance, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La Cour de cassation confirme le rejet d’une demande de droit de visite émanant d’une mère non statutaire, malgré l’établissement d’un projet parental commun à la naissance, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dans le passé, la personne qui souhaitait modifier la mention de sexe sur ses actes d’état civil devait rapporter la preuve d’acte ayant entrainé sa stérilité, elle doit aujourd’hui prouver que le genre assigné à sa naissance ne correspond pas à celui auquel elle s’identifie.
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