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Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 22-22.579 : que le majeur protégé conserve un intérêt légitime à contester la désignation d’un mandataire spécial, même si la sauvegarde de justice a pris fin avec l’ouverture d’une tutelle ou curatelle.
Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-19.835 : la Cour de cassation confirme le retrait de l’autorité parentale d’une mère condamnée pour violences graves sur son fils. Rappelant que le juge doit apprécier le danger au jour où il statue et que l’intérêt supérieur de l’enfant prime, elle relève la persistance de séquelles traumatiques de l’enfant et du danger psychologique générés par les violences subies.
Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-19.835 : la Cour de cassation rappelle qu’une expertise judiciaire n’est annulée que si un véritable préjudice est prouvé. Une mère contestait deux expertises recommandant le retrait de son autorité parentale : la première a été annulée pour manque d’impartialité, mais la seconde a été jugée valable car menée de façon autonome.
Cass, com. 12-06-2025, n° 24-13.604 (315 FS-B) : Si un parent réalise seul des virements depuis les comptes bancaires de son enfant, la banque qui n’exige pas l’accord de l’autre parent peut engager sa responsabilité.
Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.409 : la Cour de cassation rappelle que la mesure judiciaire d’investigation éducative est une mesure d’instruction, insusceptible d’appel.
Cass. Civ 1re, 12 juin 2025, 24-12.767, Publié au bulletin : la Cour de cassation précise qu’une altération des facultés corporelles, dès lors qu’elle ne prive pas la personne de la possibilité d’exprimer sa volonté, ne peut justifier le maintien d’une mesure de protection.
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