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Dans le passé, la personne qui souhaitait modifier la mention de sexe sur ses actes d’état civil devait rapporter la preuve d’acte ayant entrainé sa stérilité, elle doit aujourd’hui prouver que le genre assigné à sa naissance ne correspond pas à celui auquel elle s’identifie.
La pluralité des organes de protection (tuteur, cotuteurs, subrogé tuteur, conseil de famille, tuteur ad hoc) peut être envisagée au regard de la situation particulière dans laquelle se trouve le majeur protégé. En pratique, la désignation multiple pose des questions organisationnelles et humaines complexes, si bien qu’elle n’apparaît pas toujours comme la voie à favoriser.
La pension alimentaire est une somme d’argent versée par le parent ayant les revenus les plus important, à l’autre parent dont la situation financière est inférieure.
Lorsque le juge aux affaires familiales supprime de manière rétroactive le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, il est également compétent pour statuer sur la répétition de l’indu.
Le divorce judiciaire se divise en deux étapes principales. L’une permet de fixer les mesures applicables durant toute la procédure de divorce, l’autre permet de fixer les mesures qui s’appliqueront à l’issue de la procédure de divorce. La représentation par avocat est obligatoire devant le juge aux affaires familiales.
le divorce judiciaire se divise en deux étapes principales. L’une permet de fixer les mesures applicables durant toute la procédure de divorce, l’autre permet de fixer les mesures qui s’appliqueront à l’issue de la procédure de divorce. La représentation par avocat est obligatoire devant le juge aux affaires familiales.
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