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Cour de cassation, com. 12-03-2025, n° 23-22.372 : lorsqu’un époux marié sous le régime de la communauté effectue un apport à une société avec des fonds communs, l’autre époux peut renoncer à la qualité d’associé pour la moitié des parts à condition que cette renonciation soit sans équivoque.
Cass. civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618 : le juge saisi d’une demande de prestation compensatoire ne peut ignorer le concubinage post-séparation d’un époux.
Cour de cassation, 1re civ. 30 avril 2025 n° 23-11.544 : la Cour de cassation confirme le rejet d’une demande de droit de visite émanant d’une mère non statutaire, malgré l’établissement d’un projet parental commun à la naissance, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La Cour de cassation confirme le rejet d’une demande de droit de visite émanant d’une mère non statutaire, malgré l’établissement d’un projet parental commun à la naissance, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dans le passé, la personne qui souhaitait modifier la mention de sexe sur ses actes d’état civil devait rapporter la preuve d’acte ayant entrainé sa stérilité, elle doit aujourd’hui prouver que le genre assigné à sa naissance ne correspond pas à celui auquel elle s’identifie.
La pluralité des organes de protection (tuteur, cotuteurs, subrogé tuteur, conseil de famille, tuteur ad hoc) peut être envisagée au regard de la situation particulière dans laquelle se trouve le majeur protégé. En pratique, la désignation multiple pose des questions organisationnelles et humaines complexes, si bien qu’elle n’apparaît pas toujours comme la voie à favoriser.
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