1 an de séparation minimum
La durée d'un an doit être écoulée au moment où l'assignation en divorce est délivrée à l'autre époux ou à compter du prononcé du jugement de divorce.
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Divorce pour Altération Définitive du Lien Conjugal
Maître Guyot-Francis accompagne cette problématique en droit de la famille avec une approche claire, rigoureuse et personnalisée.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet d'obtenir le divorce lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an au moment de l'assignation en divorce. C'est une procédure contentieuse qui ne nécessite pas de prouver de faute.
Les conditions à remplir
Une séparation effective
Fin de la cohabitation et de la collaboration. Les époux doivent vivre dans des domiciles distincts. Une simple mésentente ou des tensions ne suffisent pas si les époux continuent de vivre ensemble.
Prouver la séparation
Conseil : Conservez tous les documents prouvant votre domiciliation séparée dès le début de la séparation.
Les étapes de la procédure
Consultation et analyse de votre situation
Rendez-vous avec Maître Guyot-Francis pour évaluer votre situation, définir vos objectifs et choisir la procédure la plus adaptée.
Saisine du juge
Le juge peut être saisi par requête ou par assignation. L'acte décrit les mesures provisoires et les mesures définitives sollicitées par le demandeur.
Échange de conclusions
L'époux qui n'a pas envoyé l'acte de saisine rédige ses conclusions et les envoie au juge et à son époux. L'autre époux peut ensuite y répondre. À ce stade, les écritures de chacun des avocats portent sur les mesures provisoires du divorce.
Ordonnance sur mesures provisoires
Une première audience a lieu devant le juge, en présence des parties et de leurs avocats. Le juge rend ensuite une ordonnance sur mesures provisoires, qui s'appliquera durant toute la procédure de divorce.
Mesures définitives
Échange de conclusions sur les mesures définitives du divorce, notamment sur la prestation compensatoire, le nom d'épouse et les modalités relatives aux enfants.
Jugement de divorce
À l'issue d'une audience, le juge rend le jugement de divorce sur les mesures définitives de celui-ci.
Transcription
Si aucun des époux ne souhaite interjeter appel du jugement de divorce, les avocats transcrivent la mention de divorce sur leurs actes d'état civil.
Liquidation du régime matrimonial
Liquidation et partage des biens communs ou indivis par voie notariée en cas de bien immobilier ou nouvelle procédure judiciaire en cas de désaccord.
Votre dossier mérite une approche personnalisée
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