Patrimoine

Liquidation et partage du régime matrimonial : protéger vos intérêts patrimoniaux

La liquidation du régime matrimonial est une étape essentielle lors d'un divorce ou d'une séparation. Elle consiste à déterminer ce qui appartient à chaque époux et à procéder au partage des biens communs ou indivis.

Cette procédure peut être complexe et nécessite une expertise juridique approfondie pour garantir l'équité et protéger vos droits patrimoniaux.

Nos domaines d'intervention

Procédure devant le notaire

Liquidation et partage amiable du patrimoine par acte notarié. Obligatoire en présence de biens immobiliers.

Procédure devant le juge

Partage judiciaire en cas de désaccord entre les époux. Le juge tranche les litiges et ordonne le partage.

Les trois types de régimes matrimoniaux

Communauté légale

Régime applicable par défaut si les époux ne signent pas de contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage sont communs, sauf exceptions (donations, successions, biens propres).

Biens communs : acquis pendant le mariage avec les revenus du couple
Biens propres : acquis avant le mariage, par donation ou succession
Partage à 50/50 des biens communs en cas de divorce

Séparation de biens

Chaque époux conserve la propriété exclusive des biens qu'il acquiert pendant le mariage. Aucune communauté n'existe entre les époux.

Chaque époux reste propriétaire de ses biens
Pas de partage en cas de divorce, sauf biens indivis
Régime souvent choisi par les entrepreneurs et professions libérales

Participation aux acquêts

Régime hybride : pendant le mariage, fonctionne comme une séparation de biens. À la dissolution, chaque époux participe aux enrichissements de l'autre.

Indépendance patrimoniale pendant le mariage
Calcul des acquêts à la dissolution du mariage
Partage à 50/50 de la différence entre les patrimoines

Notre accompagnement

Maître Guyot-Francis vous accompagne dans toutes les étapes de la liquidation et du partage patrimonial :

•Analyse complète de votre régime matrimonial

•Identification et évaluation des biens

•Détection des dissimulations de patrimoine

•Négociation amiable du partage

•Représentation devant le notaire ou le juge

•Protection de vos intérêts patrimoniaux

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