La personne elle-même
Toute personne majeure peut demander sa propre protection si elle estime en avoir besoin.
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Tutelle & Mesures de protection
Protéger et accompagner les personnes vulnérables avec humanité et professionnalisme
Les mesures de protection juridique des majeurs permettent de protéger les personnes qui, en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles, ne sont plus en mesure de défendre seules leurs intérêts. Maître Manon Guyot-Francis accompagne les familles dans ces démarches délicates avec compétence et bienveillance.
Les différentes mesures de protection
Chaque situation nécessite une protection adaptée au degré de vulnérabilité
Sauvegarde de justice
Mesure temporaire et de courte durée destinée à protéger une personne qui a besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. Protection légère qui permet de contester ou réduire les engagements pris.
Curatelle
Mesure d'assistance pour les personnes qui, sans être hors d'état d'agir elles-mêmes, ont besoin d'être assistées ou contrôlées dans les actes importants de la vie civile. Le majeur conserve une certaine autonomie.
Tutelle
Mesure de représentation continue pour les personnes qui ont besoin d'être représentées de façon continue dans tous les actes de la vie civile. Le tuteur agit au nom et pour le compte de la personne protégée.
Habilitation familiale
Permet aux familles de faire face sans juge aux difficultés d'un proche. Mesure sur mesure qui évite la lourdeur d'un régime de protection classique. Plus souple et moins contraignante pour la famille.
Qui peut demander une mesure de protection ?
La famille
Le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, un parent ou un allié (beau-frère, belle-sœur, oncle, tante, neveu, nièce), ou toute personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger.
Le procureur de la République
Le procureur peut saisir le juge, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers (médecin, directeur d'établissement, travailleur social).
Le rôle de l'avocat
Maître GUYOT-FRANCIS vous accompagne dans toutes les étapes de la protection juridique :
Conseil sur la mesure appropriée
Analyse de la situation et identification de la mesure de protection la plus adaptée
Constitution du dossier
Préparation et dépôt de la requête auprès du juge des tutelles
Représentation devant le juge
Défense de vos intérêts lors de l'audience et présentation des arguments
Contestation de mesures
Recours contre une décision du juge des tutelles ou modification de la mesure
Nouvelle mesure
Mise en oeuvre d'une nouvelle mesure plus ou moins encadrante selon les situations
Fin de la mesure
Demande de mainlevée lorsque la protection n'est plus nécessaire
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