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État civil
Accompagnement dans toutes vos démarches d'état civil et de modification d'identité
L'état civil regroupe l'ensemble des éléments qui permettent d'identifier une personne et déterminent sa situation juridique : nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation, situation matrimoniale. Maître Manon Guyot-Francis vous accompagne dans toutes les procédures de modification ou de rectification d'état civil.
Domaines d'intervention
Un accompagnement complet pour toutes vos démarches d'état civil
Changement de nom
Changement de nom de famille pour motif légitime, adjonction ou substitution de nom notamment.
Changement de prénom
Demande de changement de prénom pour motif légitime, adjonction de prénom, francisation de prénom, notamment.
Mention du sexe
Changement de la mention du sexe à l'état civil, procédure devant le tribunal judiciaire, demande de rectification d'acte de naissance.
Rectification d'actes
Rectification d'erreurs ou omissions sur les actes d'état civil (naissance, mariage, décès).
Pourquoi modifier son état civil ?
Les demandes de modifications peuvent avoir de nombreuses raisons légitimes
Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus fréquentes sur cette matière.
Quel juge saisir pour modifier la mention du sexe sur les actes d’état civil ?
Le juge civil est compétent pour connaître des demandes relatives à la modification de la mention du sexe sur les actes d'état civil.
Il convient de saisir le tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Est-il possible de demander la modification de la mention du sexe en même temps que celle du prénom ?
Oui. Lorsque vous saisissez le juge pour solliciter la modification de la mention relative au sexe, vous pouvez également demander le changement de prénom.
Si ce changement de prénom a déjà été obtenu, il est utile d'en faire mention afin d'appuyer la demande.
Je souhaite indiquer « sexe neutre » sur mes actes d’état civil, est-ce possible ?
Non. La mention d'un sexe neutre n'est, à ce jour, pas admise par la jurisprudence sur les actes d'état civil.
Publications sur l'état civil
Nos expertises sur les changements de nom, de prénom et les rectifications d'actes d'état civil
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