Habilitation générale
La personne habilitée peut accomplir un ensemble large d'actes, dans les limites fixées par la loi et par la décision du juge.
Retour à Tutelle & Mesures de protection
Habilitation familiale
Choisir une mesure familiale plus souple qu'une tutelle ou une curatelle.
L'habilitation familiale permet à un proche de représenter ou d'assister une personne qui ne peut plus manifester sa volonté, sans recourir systématiquement à une tutelle ou à une curatelle.
Cette mesure privilégie l'organisation familiale lorsqu'un consensus existe et qu'un fonctionnement plus souple que celui des régimes classiques est possible.
Les deux types d'habilitation
Habilitation spéciale
Le juge énumère précisément les actes pour lesquels l'intervention d'un proche est autorisée, afin de répondre à un besoin ciblé.
Conditions
- Le protecteur désigné doit appartenir au cercle familial.
- Il doit exister un consensus familial.
- Un certificat médical circonstancié est indispensable.
- Le juge vérifie que cette solution est adaptée et proportionnée.
Avantages de la mesure
La procédure
Préparer le dossier
La requête est accompagnée d'un certificat médical et des informations familiales nécessaires à l'examen de la demande.
Informer les proches
Le juge vérifie que les membres de la famille intéressés sont informés et que l'équilibre familial permet cette solution.
Audition
La personne concernée et le demandeur sont entendus afin d'évaluer la pertinence de l'habilitation.
Décision du juge
Le jugement fixe l'étendue et la durée de l'habilitation ainsi que, si besoin, les actes autorisés ou interdits.
L'accompagnement du cabinet
- Choix entre habilitation familiale et autres mesures de protection.
- Préparation du dossier pour le juge.
- Assistance devant le juge et sur le périmètre de l'habilitation demandée.
Votre dossier mérite une approche personnalisée
Prêt à discuter de votre situation en droit de la famille ? Prenons rendez-vous !
Prendre rendez-vous
Contactez le cabinet
06 42 16 59 71Réponse garantie sous 2 jours ouvrés (hors vacances)