Couple hétérosexuel non marié
La mère est juridiquement désignée par l’acte de naissance. Le père doit, lui, reconnaître l’enfant avant ou après la naissance afin d’établir sa filiation.
Retour à Filiation
Filiation des couples non mariés
Reconnaissance d’enfant, filiation des parents non mariés et conséquences sur l’autorité parentale.
Pour les parents non mariés, la filiation ne résulte pas du seul fait de la vie commune, du PACS ou du concubinage. La filiation de la mère est établie par l’accouchement, tandis que la filiation du second parent dépend, selon les cas, d’une reconnaissance volontaire ou d’une démarche spécifique.
Ces formalités ont des conséquences directes sur l’autorité parentale, le nom de l’enfant, l’obligation d’entretien et les droits successoraux. Elles doivent donc être anticipées dès la grossesse ou au moment de la naissance.
Point clé : le PACS ou le concubinage n’établissent pas, à eux seuls, la filiation. Un acte juridique reste nécessaire pour sécuriser la situation de l’enfant et des parents.
Les règles selon les situations
Reconnaissance prénatale
La reconnaissance avant la naissance est souvent recommandée. Elle permet de sécuriser la filiation paternelle dès l’origine et d’éviter les difficultés au moment de la déclaration de naissance.
Couple de femmes non mariées
En cas de PMA, la filiation à l’égard des deux mères suppose une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire avant le début du parcours médical.
Autorité parentale
La filiation établie n’entraîne pas toujours automatiquement l’exercice conjoint de l’autorité parentale. La date et la modalité de la reconnaissance peuvent avoir une incidence pratique.
Ce que la filiation emporte
L’accompagnement de Maître Guyot-Francis
- Sécuriser une reconnaissance avant ou après la naissance.
- Vérifier les conséquences sur l’autorité parentale et le nom de l’enfant.
- Anticiper les démarches spécifiques en cas de PMA pour des parents non mariés.
- Préparer une action judiciaire lorsque la filiation doit être recherchée ou contestée.
Votre dossier mérite une approche personnalisée
Prêt à discuter de votre situation en droit de la famille ? Prenons rendez-vous !
Prendre rendez-vous
Contactez le cabinet
06 42 16 59 71Réponse garantie sous 2 jours ouvrés (hors vacances)