Couples de femmes
Mariées, pacsées ou en concubinage, sous réserve de justifier d’une vie commune lorsque cela est requis.
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PMA et filiation
Établissement de la filiation dans le cadre de la procréation médicalement assistée.
Qu’est-ce que la PMA ?
La Procréation Médicalement Assistée, également appelée Assistance Médicale à la Procréation, regroupe les techniques médicales permettant à un couple ou à une femme seule de concevoir un enfant.
Depuis la loi du 2 août 2021, la PMA est ouverte à toutes les femmes : couples de femmes, femmes célibataires et couples hétérosexuels répondant aux conditions légales.
Évolution législative majeure : l’ouverture de la PMA à toutes les femmes a profondément modifié les règles d’établissement de la filiation dans certaines configurations familiales.
Conditions d’accès à la PMA
Femmes célibataires
La PMA est également ouverte aux femmes célibataires, avec une filiation maternelle unique au moment de la naissance.
Couples hétérosexuels
Ils peuvent recourir à la PMA en cas d’infertilité médicalement constatée ou pour éviter la transmission d’une maladie grave.
Âge et parcours médical
La femme doit être en âge de procréer. En pratique, l’accès est encadré par les équipes médicales et les critères applicables au parcours de soins.
Établissement de la filiation selon les situations
Couple hétérosexuel marié
La filiation est en principe automatique. L’enfant est présumé être celui du mari et l’acte de naissance suffit à établir la filiation.
Couple hétérosexuel non marié
La mère est désignée par l’accouchement. Le père doit reconnaître l’enfant, avant ou après la naissance. En contrepartie du consentement donné à la PMA, la contestation ultérieure de la filiation est en principe exclue, sauf fraude.
Couple de femmes
Une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire est obligatoire avant le début de la PMA afin d’établir la filiation à l’égard des deux mères.
Femme célibataire
La filiation maternelle unique est établie par l’accouchement. L’enfant n’aura qu’une seule filiation, sauf adoption ultérieure par un tiers.
Don de gamètes : principes essentiels
Anonymat et gratuité du don
Le don de spermatozoïdes ou d’ovocytes obéit à un principe d’anonymat et de gratuité. L’enfant majeur peut toutefois, dans certaines conditions, accéder à des données non identifiantes ou, si le donneur l’accepte, à son identité.
Aucun lien de filiation avec le donneur
Aucune filiation ne peut être établie entre l’enfant et le donneur de gamètes. Le donneur n’a ni droits ni obligations à l’égard de l’enfant.
Contestations limitées
Le parent qui a consenti à la PMA ne peut pas ensuite remettre en cause la filiation en invoquant l’absence de lien biologique, sauf hypothèse de fraude ou d’absence réelle de consentement.
Droits de l’enfant né par PMA
Principe : l’enfant né par PMA bénéficie exactement des mêmes droits qu’un autre enfant.
- Nom de famille et choix du nom selon les règles applicables.
- Autorité parentale exercée par le ou les parents juridiquement établis.
- Obligation alimentaire.
- Droits successoraux à l’égard de ses parents.
- Accès à la nationalité française lorsque les conditions sont remplies.
Un accompagnement spécialisé
Maître Guyot-Francis conseille les couples et les femmes seules sur le consentement à la PMA, la sécurisation de la filiation de l’enfant, les démarches notariales préalables et les difficultés pouvant naître autour de la reconnaissance ou de la contestation d’un lien de filiation.
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