Un accord sur le principe de la rupture
Les deux époux reconnaissent que le mariage doit prendre fin. En revanche, ils ne sont pas nécessairement d'accord sur la résidence des enfants, les mesures financières ou la liquidation du régime matrimonial.
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Divorce accepté
Le divorce accepté permet aux époux d'admettre le principe de la rupture sans débat sur les fautes, tout en laissant au juge le soin de trancher les désaccords sur les conséquences du divorce.
Le divorce accepté est une forme de divorce contentieux dans laquelle les époux sont d'accord pour divorcer, mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences de la séparation. Le juge n'a donc pas à rechercher les torts de chacun : il intervient pour trancher les points de désaccord.
Ce fondement est utile lorsque le principe de la rupture n'est plus discuté, mais que subsistent des enjeux sur les enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le logement ou le partage du patrimoine. L'acceptation du principe du divorce doit être sécurisée, car elle est irrévocable.
Le principe du divorce accepté
L'acceptation du principe du divorce est irrévocable : une fois donnée, elle ne peut plus être retirée, y compris en appel.
Aucune faute à démontrer
Contrairement au divorce pour faute, le débat ne porte pas sur les manquements de l'un des époux. La procédure se concentre sur les conséquences concrètes de la séparation et sur la protection de vos intérêts.
Une acceptation qui doit être préparée
L'acceptation peut être formalisée dans des conditions précises avec l'assistance des avocats. Avant de l'exprimer, il faut mesurer ses conséquences procédurales et patrimoniales.
Ce que le juge peut trancher
Le désaccord porte souvent sur plusieurs sujets en parallèle.
Résidence des enfants et autorité parentale
Organisation de la résidence habituelle ou alternée, droit de visite et d'hébergement, modalités de communication et exercice de l'autorité parentale.
Pension alimentaire
Le juge fixe, adapte ou rejette la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants selon les ressources, les charges et les besoins de chacun.
Prestation compensatoire
Le juge apprécie s'il existe une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux et détermine, le cas échéant, son montant et ses modalités.
Logement et enjeux patrimoniaux
Jouissance du domicile conjugal, avances sur liquidation, sort d'un bien immobilier ou d'une société : ces questions doivent être anticipées très tôt dans la procédure.
Les étapes de la procédure
Analyse de votre situation
Le dossier est étudié avec précision afin d'identifier le bon fondement, les urgences éventuelles et les enjeux financiers ou familiaux à défendre.
Formalisation de l'acceptation
L'acceptation du principe du divorce est recueillie dans le cadre prévu par la procédure, avec l'assistance des avocats. Cette étape doit être sécurisée, car elle est irrévocable.
Mesures provisoires
Le juge peut fixer des mesures provisoires pendant l'instance : résidence des enfants, pension alimentaire, devoir de secours, jouissance du logement familial.
Mesures définitives
Échange de conclusions sur les mesures définitives du divorce, notamment sur la prestation compensatoire, le nom d'épouse et les modalités relatives aux enfants.
Jugement et suites patrimoniales
Le juge prononce le divorce et statue sur les points litigieux. La transcription du divorce puis, si nécessaire, la liquidation du régime matrimonial viennent ensuite.
Les points de vigilance
On ne peut plus revenir sur le principe du divorce
Une fois l'acceptation donnée, il n'est plus possible de contester ultérieurement le principe même du divorce. Toute la stratégie doit donc être arrêtée en amont.
Le dossier de justificatifs reste essentiel
Même sans débat sur les fautes, il faut produire un dossier solide sur les ressources, les charges, la situation des enfants, le patrimoine et les besoins de chacun.
Le volet patrimonial peut rester conflictuel
Le divorce accepté ne signifie pas que le partage des biens est simple. En présence d'un bien immobilier, d'une société, d'une clientèle ou d'un patrimoine important, il faut anticiper la liquidation dès le début de la procédure.
L'accompagnement du cabinet
Questions fréquentes
Faut-il être d'accord sur tout pour un divorce accepté ?
Non. Les époux doivent seulement être d'accord sur le principe du divorce. Les désaccords subsistants sur les enfants, la pension, la prestation compensatoire ou le patrimoine sont tranchés par le juge.
Peut-on revenir sur son acceptation ?
Non. Une fois l'acceptation régulièrement donnée, elle est irrévocable. C'est pourquoi cette étape doit être préparée avec soin avec votre avocat.
Doit-on prouver une faute de l'autre époux ?
Non. Le divorce accepté évite précisément le débat sur les fautes. Le juge n'a pas à rechercher les torts de chacun.
Le juge peut-il encore fixer des mesures provisoires ?
Oui. Pendant la procédure, le juge peut statuer sur la résidence des enfants, la pension alimentaire, le devoir de secours ou la jouissance du logement familial.
Le partage des biens est-il réglé automatiquement ?
Pas toujours. Selon la nature et la complexité du patrimoine, la liquidation peut nécessiter des actes notariés ou des démarches complémentaires. Elle doit être anticipée dès l'ouverture du dossier.
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