Cass. Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-50.030, Publié au Bulletin : La Cour de cassation rappelle que le pourvoi dirigé contre une ordonnance relative aux mesures provisoires dans le cadre d’une procédure de divorce est irrecevable, s’il est formé indépendamment de la décision au fond, sauf hypothèse d’excès de pouvoir.

Lors d’un divorce judiciaire, les mesures provisoires fixées par le juge aux affaires familiales peuvent être modifiées en cas d’élément nouveau, postérieur et déterminant. Cette demande de modification relève d’une procédure dite « d’incident », distincte de la procédure principale.

Cour de cassation, com. 12-03-2025, n° 23-22.372 : lorsqu’un époux marié sous le régime de la communauté effectue un apport à une société avec des fonds communs, l’autre époux peut renoncer à la qualité d’associé pour la moitié des parts à condition que cette renonciation soit sans équivoque.

Cass. civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618 : le juge saisi d’une demande de prestation compensatoire ne peut ignorer le concubinage post-séparation d’un époux.