Lors d’un divorce judiciaire, les mesures provisoires fixées par le juge aux affaires familiales peuvent être modifiées en cas d’élément nouveau, postérieur et déterminant. Cette demande de modification relève d’une procédure dite « d’incident », distincte de la procédure principale.
Une question sur votre situation ?
Dans une procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales rend d’abord une ordonnance fixant les mesures provisoires, applicables pendant toute la durée de la procédure.
Cette décision règle notamment la résidence des enfants, l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à leur entretien, le devoir de secours entre époux ou encore la jouissance du domicile conjugal.
Il peut cependant arriver qu’un élément nouveau survienne après cette ordonnance, rendant nécessaire une révision des mesures initialement fixées.
Cet élément doit impérativement être postérieur à l’ordonnance, sans quoi la demande serait irrecevable (CA Lyon, 11 avr. 2017, n° 16/06467 ; CA Dijon, 12 janv. 2017, n° 15/012388).
Si les mesures provisoires ne correspondent plus à la réalité de votre séparation, vous pouvez aussi consulter notre page sur le divorce et la séparation à Paris ou pour préparer une saisine adaptée.
Il doit également être déterminant, c’est-à-dire de nature à bouleverser de manière notable la situation des parties (CA Rennes, 23 févr. 2017, n° 16/04217).
Par exemple, si une résidence alternée est mise en place par décision du 1er janvier, mais que l’un des parents adopte un comportement violent envers l’enfant en mars, la mise en danger de l’enfant justifie une modification des modalités de résidence.
Dans ce cas, l’avocat introduit une procédure d’incident en adressant des conclusions au juge aux affaires familiales, en sa qualité de juge de la mise en état.
Le juge convoque alors une audience.
D’ici là, les avocats échangent leurs écritures et pièces.
À l’audience, chacun expose ses prétentions.
Le juge rend ensuite une décision : il peut modifier, compléter ou supprimer les mesures initialement prévues, ou rejeter la demande si les conditions ne sont pas réunies.
L’absence d’élément nouveau entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA Rennes, 6e ch. A, 25 oct. 2016, n° 16/04103).
Avant d'engager un incident, il faut vérifier la réalité de l'élément nouveau, la procédure utile et les pièces à produire. Un premier échange peut permettre d'éviter une demande irrecevable ; vous pouvez ou consulter la page dédiée au divorce à Paris.
La procédure d’incident permet ainsi de garantir que les mesures provisoires restent adaptées à l’évolution de la situation familiale, dans l’intérêt des parties, et surtout des enfants.
Une question sur votre situation ?
Retrouvez nos analyses approfondies, conseils pratiques et décryptages des évolutions jurisprudentielles en matière de divorce.
Prêt à discuter de votre situation en droit de la famille ? Prenons rendez-vous !
Contactez le cabinet
06 42 16 59 71Réponse garantie sous 2 jours ouvrés (hors vacances)