Rapidité
Lorsque les époux sont d'accord sur les modalités relatives à leurs enfants, leurs biens, et les modalités financières, le divorce peut-être réglé en quelques mois, contre plusieurs années pour un divorce devant le juge.
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Divorce par Consentement Mutuel
La procédure de divorce amiable : rapide, économique et sans passage devant le juge.
Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce amiable, est la procédure de divorce la plus simple et la plus rapide. Elle s’applique lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire et prestation compensatoire.
Depuis la réforme de 2017, cette procédure ne nécessite plus de passage devant le juge, sauf lorsqu’un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu.
Les avantages du divorce par consentement mutuel
Coût
La procédure est en général plus courte qu’un divorce devant le juge, ce qui a un impact direct sur les honoraires et sur les frais procéduraux.
Préservation des relations
L’approche amiable permet de maintenir un dialogue constructif, particulièrement important lorsque des enfants sont concernés.
Confidentialité
En l’absence d’audience, la convention reste confidentielle entre les parties, leurs avocats et le notaire.
Maîtrise des décisions
Les époux organisent eux-mêmes les conséquences du divorce au lieu de subir une décision imposée par le juge.
Simplicité
La procédure repose sur un acte d’avocat, avec un déroulé plus lisible et un formalisme allégé.
Les conditions à respecter
Accord complet des époux
Les deux époux doivent être d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire et organisation concrète de l’après-divorce.
Représentation obligatoire par avocat
Chaque époux doit avoir son propre avocat. Il est impossible d’être représenté par un seul et même conseil. Cette règle garantit à chacun une défense indépendante.
Délai de réflexion de quinze jours
Après réception du projet de convention, chaque époux bénéficie d’un délai minimum de quinze jours avant la signature de la convention définitive.
Absence de demande d’audition d’un enfant mineur
Si un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu par le juge, le divorce par consentement mutuel ne peut pas être utilisé et la procédure devra être portée devant le juge.
Les étapes de la procédure
Consultation et accord préalable
Le premier rendez-vous permet d’évaluer la situation et de vérifier que toutes les conditions sont réunies. Les points à régler sont identifiés : enfants, biens, pensions et organisation pratique.
Rédaction du projet de convention et de l’acte liquidatif
Les avocats rédigent la convention de divorce qui fixe l’ensemble des accords. Lorsqu’il existe des biens immobiliers, le notaire prépare l’acte liquidatif.
Envoi du projet et délai de réflexion
Chaque avocat adresse le projet à son client. Un délai incompressible de quinze jours doit être respecté avant toute signature.
Signature de la convention
Après le délai de réflexion, les époux signent la convention définitive en présence de leurs avocats respectifs.
Dépôt chez le notaire
La convention signée est déposée au rang des minutes d’un notaire dans les sept jours suivant la signature. Le notaire contrôle la régularité formelle de l’acte.
Transcription du divorce
L’avocat désigné dans la convention accomplit les formalités de transcription sur les actes d’état civil. Le divorce devient alors opposable aux tiers.
Le contenu de la convention
La convention de divorce doit détailler avec précision les accords conclus par les époux, afin de sécuriser leurs droits et d’éviter les difficultés d’exécution.
- L’état civil complet des époux.
- L’identité et la date de naissance des enfants.
- Les modalités de résidence des enfants.
- Le montant de la contribution à leur entretien et à leur éducation.
- Le montant de la prestation compensatoire, lorsqu’elle est prévue.
- L’attribution des avantages matrimoniaux et le partage des biens.
- Les conditions d’usage du nom d’épouse après le divorce.
L’accompagnement de Maître Guyot-Francis
Dans un divorce amiable, l’assistance d’un avocat est obligatoire et reste déterminante pour sécuriser la convention et anticiper ses conséquences concrètes.
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