Violences conjugales
Violences physiques, psychologiques ou verbales.
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Divorce pour Faute
Maître Guyot-Francis accompagne cette problématique en droit de la famille avec une approche claire, rigoureuse et personnalisée.
Le divorce pour faute peut être pertinent dans certaines situations, en termes de reconnaissance d'un statut de victime ou en termes procéduraux.
Les fautes reconnues par la jurisprudence
La loi ne donne pas de liste exhaustive des fautes. C'est le juge qui apprécie la gravité des manquements.
Adultère
Relations intimes avec une tierce personne. La preuve peut être rapportée par tout moyen (témoignages, messages, photos).
Abandon du domicile conjugal
Départ du domicile sans motif légitime et sans accord de l'autre époux, avec intention de rompre la vie commune.
Refus de participer financièrement aux dépenses du ménage
Refus de participer financièrement aux dépenses du ménage à proportion de ses ressources.
Injures et menaces
Insultes, humiliation, dénigrement, menaces de mort qui rendent impossible la poursuite de la vie commune.
Contrôle coercitif
Emprise et isolement visant à instaurer un climat de peur et de dépendance, même en l'absence de violence physique.
Les étapes de la procédure
Consultation et analyse de votre situation
Rendez-vous avec Maître Guyot-Francis pour évaluer votre situation, définir vos objectifs et choisir la procédure la plus adaptée.
Saisine du juge
Le juge peut être saisi par requête ou par assignation. L'acte décrit les mesures provisoires et les mesures définitives sollicitées par le demandeur.
Échange de conclusions
L'époux qui n'a pas envoyé l'acte de saisine rédige ses conclusions et les envoie au juge et à son époux. L'autre époux peut ensuite y répondre. À ce stade, les écritures de chacun des avocats portent sur les mesures provisoires du divorce.
Ordonnance sur mesures provisoires
Une première audience a lieu devant le juge, en présence des parties et de leurs avocats. Le juge rend ensuite une ordonnance sur mesures provisoires, qui s'appliquera durant toute la procédure de divorce.
Mesures définitives
Échange de conclusions sur les mesures définitives du divorce, audience de plaidoirie, exécution du jugement et transcription de divorce sur les actes d'état civil.
Jugement de divorce
À l'issue d'une audience, le juge rend le jugement de divorce sur les mesures définitives de celui-ci.
Transcription
Si aucun des époux ne souhaite interjeter appel du jugement de divorce, les avocats transcrivent la mention de divorce sur leurs actes d'état civil.
Liquidation du régime matrimonial
Liquidation et partage des biens communs ou indivis par voie notariée en cas de bien immobilier ou nouvelle procédure judiciaire en cas de désaccord.
Les conditions pour obtenir le divorce pour faute
La faute doit être suffisamment grave pour rendre intolérable le maintien de la vie commune. La répétition de manquements, même moins graves, peut être prise en compte pour apprécier la situation dans son ensemble.
Une faute grave ou répétée
La faute doit être suffisamment grave pour rendre intolérable le maintien de la vie commune. La répétition de manquements, même moins graves, peut être prise en compte pour apprécier la situation dans son ensemble.
La preuve de la faute
C'est à l'époux demandeur d'apporter la preuve des fautes invoquées. Tous les moyens de preuve sont admis : témoignages, constats d'huissier, messages écrits (SMS, emails), certificats médicaux, plaintes pénales, etc.
L'absence de pardon ou de réconciliation
Si l'époux victime de la faute pardonne et reprend la vie commune, il ne peut plus invoquer cette faute ultérieurement pour demander le divorce. La réconciliation "efface" les fautes passées.
Constitution du dossier de preuve
Dans un divorce pour faute, la solidité du dossier de preuve est déterminante. Maître GUYOT-FRANCIS vous conseillera sur les preuves recevables et leur mode d'obtention.
Les conséquences du divorce aux torts exclusifs
Par équité, le juge aux affaires familiales peut réduire voire refuser d'octroyer une prestation compensatoire à l'époux fautif.
L'époux victime peut demander des dommages et intérêts si les fautes lui ont causé un préjudice matériel ou moral particulier (violences, préjudice professionnel, etc.).
Sur la prestation compensatoire
Par équité, le juge aux affaires familiales peut réduire voire refuser d'octroyer une prestation compensatoire à l'époux fautif.
Sur les dommages et intérêts
L'époux victime peut demander des dommages et intérêts si les fautes lui ont causé un préjudice matériel ou moral particulier (violences, préjudice professionnel, etc.).
Une stratégie de défense adaptée
Que vous soyez demandeur ou défendeur dans un divorce pour faute, Maître Guyot-Francis élabore une stratégie sur mesure :
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