La Procédure Amiable

Maître Guyot-Francis accompagne cette problématique en droit de la famille avec une approche claire, rigoureuse et personnalisée.

La procédure amiable permet aux parents de convenir entre eux des modalités relatives à leurs enfants : la résidence habituelle, le droit de visite et d'hébergement, le montant de la pension alimentaire. Cette approche privilégie le dialogue et la préservation des relations familiales.

Le contenu de la convention parentale

Résidence de l'enfant

Résidence habituelle chez l'un des parents ou résidence alternée

Droit de visite et d'hébergement

Calendrier précis des modalités d'accueil chez chaque parent

Pension alimentaire

Montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant

Frais de l'enfant

Modalités de participation de chacun des parents, notamment aux frais scolaires, extra-scolaires et médicaux de l'enfant

Autorité parentale

Modalités d'exercice de l'autorité parentale et de prise de décisions

Vacances et jours fériés

Organisation des périodes de vacances scolaires et des jours fériés

Les avantages de la procédure amiable

Préservation des relations

Maintien d'un dialogue constructif entre les parents

Intérêt de l'enfant

Des décisions prises ensemble dans l'intérêt supérieur de l'enfant

Rapidité

Une solution plus rapide qu'une procédure judiciaire

Flexibilité

Des modalités adaptées à votre situation spécifique

Moins de conflit

Évite l'escalade des tensions devant le juge

Homologation possible

La convention peut être homologuée pour devenir exécutoire

Etapes de la procédure

•Négociation avec l'avocat de l'autre parent

•Accords trouvés : rédaction de la convention parentale

•Rédaction de la requête pour le juge aux affaires familiales

•Le juge vérifie que les accords préservent l'intérêt de l'enfant

•Si c'est le cas, le juge homologue la convention par ordonnance

•La convention devient alors un titre exécutoire

Votre dossier mérite une approche personnalisée

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