Protection de l'enfance

Maître Guyot-Francis accompagne cette problématique en droit de la famille avec une approche claire, rigoureuse et personnalisée.

La protection de l'enfance regroupe l'ensemble des mesures destinées à protéger les mineurs en danger ou en risque de l'être. Ces mesures peuvent être administratives (avec accord des parents) ou judiciaires (imposées par le juge des enfants) et visent à garantir la sécurité, la santé et le développement de l'enfant.

Situations de danger

•Violences physiques, psychologiques ou sexuelles

•Négligences graves (hygiène, santé, scolarité)

•Conditions d'éducation compromettant le développement

•Exposition à des comportements dangereux (addictions, délinquance)

•Carences éducatives importantes

Mesures administratives

Avec l'accord des parents et du mineur de plus de 16 ans

Accompagnement de la famille par un travailleur social pour soutenir les parents dans leur rôle éducatif. L'enfant reste au domicile familial.

AED - Aide Éducative à Domicile

Accompagnement de la famille par un travailleur social pour soutenir les parents dans leur rôle éducatif. L'enfant reste au domicile familial.

AEMO administrative

Action Éducative en Milieu Ouvert : intervention plus intensive avec suivi régulier par l'Aide Sociale à l'Enfance.

Accueil provisoire

Placement temporaire de l'enfant chez un tiers, en famille d'accueil ou en établissement, avec l'accord des parents.

Mesures judiciaires

Ordonnées par le juge des enfants sans l'accord nécessaire des parents

Mesure de surveillance et d'aide éducative au domicile. L'enfant reste chez ses parents mais un éducateur intervient régulièrement.

AEMO judiciaire

Mesure de surveillance et d'aide éducative au domicile. L'enfant reste chez ses parents mais un éducateur intervient régulièrement.

Durée : 1 à 2 ans renouvelable
Rapport régulier au juge

Placement judiciaire

Retrait de l'enfant du domicile familial et placement en famille d'accueil, chez un tiers digne de confiance ou en établissement spécialisé.

Maintien du lien parent-enfant (droit de visite)
Révision tous les 2 ans maximum

Droits des parents et de l'enfant

•Information sur les mesures envisagées

•Droit d'être entendu par le juge

•Assistance d'un avocat

•Accès au dossier

•Droit de contester la décision (appel)

•Maintien du lien avec l'enfant placé

•Projet pour l'enfant : objectifs et moyens définis

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