Maître Guyot-Francis accompagne cette problématique en droit de la famille avec une approche claire, rigoureuse et personnalisée.
La contestation de filiation est une action en justice qui permet de remettre en cause un lien de filiation établi. Elle peut concerner la paternité ou la maternité et nécessite des conditions strictes et des délais précis. Cette procédure sensible doit être maniée avec précaution car elle touche à l'identité même de l'enfant.
Plusieurs types de contestation selon la situation
Action visant à contester le lien de paternité établi par reconnaissance, présomption de paternité (mariage) ou par possession d'état.
Bien que rare, la maternité peut être contestée en cas d'erreur, de fraude ou de substitution d'enfant (accouchement sous X, échange de bébés).
Action pour contester une filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété.
Demande d'annulation d'une reconnaissance pour vice du consentement (erreur, dol, violence) ou impossibilité naturelle.
L'action en contestation de filiation relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. Elle doit être introduite par assignation.
Rassemblement de tous les éléments de preuve : documents, témoignages, correspondances. L'avocat est obligatoire pour cette procédure.
Le juge ordonne généralement une expertise génétique (test ADN). Le refus de s'y soumettre peut valoir reconnaissance de paternité ou au contraire permettre de contester.
Après instruction du dossier et expertise, le tribunal statue. Le jugement supprime la mention de filiation sur l'acte de naissance si la contestation est admise.
Si la contestation aboutit, tous les effets de la filiation sont annulés rétroactivement : autorité parentale, obligation alimentaire, droits successoraux.
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