Glossaire du droit de la famille

Ensemble des droits et devoirs exercés par les parents pour protéger la sécurité, la santé et le développement de l’enfant mineur.

Somme d’argent versée par un époux à l’autre pour compenser la disparité créée par le divorce dans leurs conditions de vie.

Contribution financière destinée à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ou à l’aide due à un proche.

Mode d’organisation dans lequel l’enfant vit alternativement chez chacun de ses parents selon un rythme déterminé.

Magistrat compétent pour trancher les litiges familiaux : divorce, enfants, pension, prestation compensatoire et certaines questions patrimoniales.

Opération juridique et comptable qui consiste à faire les comptes entre les époux et à partager leurs biens après la séparation.

Lien juridique qui unit un enfant à ses parents, établi par la naissance, la reconnaissance, l’adoption ou une décision de justice.

Mesure de protection la plus complète pour un majeur qui ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.

Mesure d’assistance destinée à un majeur qui a besoin d’être conseillé ou contrôlé pour certains actes importants.

Mesure d’urgence prise par le juge pour protéger une victime de violences conjugales ou intrafamiliales.

Contrat permettant de désigner à l’avance une personne chargée de gérer ses intérêts en cas d’incapacité future.

Procédure judiciaire qui vise à établir le lien de filiation entre un enfant et son père présumé.