Pension alimentaire

Maître Guyot-Francis accompagne cette problématique en droit de la famille avec une approche claire, rigoureuse et personnalisée.

La pension alimentaire est une contribution financière versée par un parent pour participer à l'entretien et l'éducation de son enfant. Elle est due quelle que soit la situation conjugale des parents et vise à garantir que l'enfant bénéficie des moyens nécessaires à son développement.

Critères de fixation

Ressources des parents

Revenus, patrimoine, charges de chacun

Besoins de l'enfant

Âge, santé, scolarité, activités

Mode de garde

Résidence, droit de visite, garde alternée

Modalités

Montant

Le juge utilise généralement une table de référence mais apprécie souverainement. Le montant varie de 8% à 13% des revenus selon le nombre d'enfants et le mode de garde.

Versement

Mensuel, généralement le 1er ou 5 du mois. Peut être versé directement ou via la CAF/MSA.

Indexation

Réévaluation automatique chaque année selon l'indice des prix à la consommation.

Majorité

Le paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ne cesse pas à la majorité de celui-ci. Elle ne prend fin que lorsqu'il est indépendant financièrement.

Recouvrement

En cas de non-paiement, plusieurs solutions

•Paiement direct : saisie sur salaire du débiteur

•CAF/MSA : avance des impayés (jusqu'à 6 mois) et recouvrement

•Procureur de la République : abandon de famille (délit pénal)

•Huissier : saisie des comptes bancaires et biens

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