Présence de biens immobiliers
Dès qu'un bien immobilier est commun ou indivis entre les époux, le recours au notaire est obligatoire pour procéder au partage et attribuer la propriété.
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Procédure devant le notaire
Maître Guyot-Francis accompagne cette problématique en droit de la famille avec une approche claire, rigoureuse et personnalisée.
La liquidation du régime matrimonial devant notaire est la procédure privilégiée lorsque les époux parviennent à un accord sur le partage de leurs biens. Elle est obligatoire en présence de biens immobiliers.
Le notaire établit un acte de liquidation et de partage qui met fin au régime matrimonial et organise la répartition des biens entre les ex-époux.
Quand est-elle obligatoire ?
Divorce par consentement mutuel
En cas de divorce amiable avec patrimoine immobilier, l'acte liquidatif notarié est établi en parallèle de la convention de divorce. L'acte liquidatif doit nécessairement être signé en amont de la signature de la convention de divorce.
Les étapes de la procédure
Choix du notaire
Les époux choisissent ensemble un notaire (ou chacun le sien).
Inventaire des biens
Le notaire établit la liste complète des biens communs, propres et indivis : immobilier, comptes bancaires, placements, véhicules, meubles de valeur, parts sociales, etc.
Évaluation du patrimoine
Les biens sont évalués. Pour les biens immobiliers, un ou plusieurs agents immobiliers peuvent être mandatés. Pour les autres biens, les justificatifs bancaires et comptables servent de base.
Détermination des droits de chaque époux
Le notaire calcule l'actif, le passif et la masse à partager en fonction du régime matrimonial, des reprises et récompenses éventuelles. Il détermine ce qui revient à chacun.
Projet de partage
Le notaire propose un projet d'acte liquidatif qui répartit les biens. Les époux et leurs avocats valident ou négocient les modalités du partage.
Signature de l'acte
Une fois l'accord finalisé, les époux signent l'acte de liquidation et de partage chez le notaire.
Avantages de la procédure notariée
Rapidité
Procédure plus rapide qu'un partage judiciaire
Sécurité juridique
L'acte notarié est un acte authentique, sa valeur juridique est forte.
Maîtrise des coûts
Honoraires du notaire encadrés et prévisibles. Moins coûteux qu'une procédure judiciaire.
Expertise technique
Le notaire peut apporter son expertise en droit patrimonial et fiscal pour optimiser le partage.
L'accompagnement de Maître Guyot-Francis
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