Le tuteur
Il représente la personne protégée dans les actes de la vie civile dans les limites fixées par la loi et par le jugement.
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Tutelle
Mettre en place une mesure de représentation continue pour protéger un majeur vulnérable.
La tutelle est la mesure de protection la plus complète. Elle concerne les personnes qui doivent être représentées de façon continue dans les actes de la vie civile en raison d'une altération grave et durable de leurs facultés.
Elle emporte des conséquences importantes sur l'organisation de la vie personnelle, patrimoniale et administrative de la personne protégée.
Organisation de la tutelle
Le juge des tutelles
Il contrôle la mesure, autorise certains actes et tranche les difficultés qui peuvent apparaître au cours de l'exécution.
Le conseil de famille
Il peut être constitué dans certaines situations afin d'encadrer les décisions les plus importantes.
Le subrogé tuteur
Il exerce un rôle de surveillance ou de substitution lorsqu'un conflit d'intérêts ou un contrôle complémentaire est nécessaire.
Les pouvoirs du tuteur
Gestion courante
- Organisation des dépenses usuelles et de la gestion administrative.
- Suivi des revenus et des obligations courantes.
- Conservation du patrimoine dans les actes les moins sensibles.
Actes graves
- Vente d'un bien immobilier ou emprunt important.
- Actes de disposition affectant durablement le patrimoine.
- Décisions nécessitant une autorisation judiciaire ou celle du conseil de famille.
La procédure
Saisine du juge
La requête doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié et des pièces utiles sur la situation personnelle et patrimoniale.
Audition
La personne concernée est, sauf impossibilité, entendue par le juge qui apprécie la nécessité et la proportionnalité de la mesure.
Désignation des intervenants
Le juge désigne le tuteur et, si besoin, les autres organes de la mesure.
Jugement
La décision fixe la durée de la mesure et son périmètre.
Suivi de la gestion
Le tuteur doit ensuite rendre compte de sa mission selon les modalités prévues par le jugement et les textes applicables.
L'accompagnement du cabinet
- Choix entre tutelle, curatelle et autres mesures moins contraignantes.
- Préparation de la requête et des demandes d'autorisation ponctuelles.
- Assistance du tuteur dans les actes sensibles et le suivi de la mesure.
- Demandes d'allègement, de renouvellement ou de mainlevée selon l'évolution de la situation.
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