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Comprendre comment la prestation compensatoire est calculée et quand consulter Maître Manon Guyot Francis à Paris.

Combien de temps pour obtenir une ordonnance de protection à Paris ? Délais, étapes pratiques et quand contacter Maître Manon Guyot Francis.

Comment le juge fixe la résidence habituelle de l'enfant ? Critères, exemples concrets et procédure à Paris.

La main courante consigne les faits mais ne suffit pas toujours pour protéger une victime de violences conjugales à Paris. Explications et démarches.

Comprendre la procédure du divorce par consentement mutuel à Paris et quand consulter Maître Manon Guyot Francis pour sécuriser l'accord.

Guide pratique pour calculer une pension alimentaire à Paris : méthodes, exemples et quand consulter l'avocate.

Preuve d’adultère à Paris : éléments recevables, risques à éviter et stratégie de preuve dans un divorce.

Divorce amiable à Paris : délais moyens, étapes clés et facteurs qui allongent réellement la procédure.

Refus de garde alternée à Paris : démarches, preuves utiles et saisine du juge aux affaires familiales.

Quitter le domicile conjugal sans faute: motifs légitimes, risques, démarches et conseils à Paris. MGF Avocat vous guide en toute sécurité.

Cass. Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-50.030, Publié au Bulletin : La Cour de cassation rappelle que le pourvoi dirigé contre une ordonnance relative aux mesures provisoires dans le cadre d’une procédure de divorce est irrecevable, s’il est formé indépendamment de la décision au fond, sauf hypothèse d’excès de pouvoir.

Lors d’un divorce judiciaire, les mesures provisoires fixées par le juge aux affaires familiales peuvent être modifiées en cas d’élément nouveau, postérieur et déterminant. Cette demande de modification relève d’une procédure dite « d’incident », distincte de la procédure principale.

Cour de cassation, com. 12-03-2025, n° 23-22.372 : lorsqu’un époux marié sous le régime de la communauté effectue un apport à une société avec des fonds communs, l’autre époux peut renoncer à la qualité d’associé pour la moitié des parts à condition que cette renonciation soit sans équivoque.

Cass. civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618 : le juge saisi d’une demande de prestation compensatoire ne peut ignorer le concubinage post-séparation d'un époux.

Le divorce judiciaire se divise en deux étapes principales. L’une permet de fixer les mesures applicables durant toute la procédure de divorce, l’autre permet de fixer les mesures qui s’appliqueront à l’issue de la procédure de divorce. La représentation par avocat est obligatoire devant le juge aux affaires familiales.