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Divorce Contentieux
Maître Guyot-Francis accompagne cette problématique en droit de la famille avec une approche claire, rigoureuse et personnalisée.
Le divorce contentieux intervient lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce ou sur ses conséquences. Le juge aux affaires familiales est alors saisi pour trancher les désaccords et prononcer le divorce.
Il existe trois cas de divorce contentieux : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce accepté. Chacun répond à des conditions spécifiques et entraîne des conséquences différentes.
Les trois types de divorce contentieux
Divorce pour faute
Fondé sur une violation grave des devoirs du mariage (violences, adultère, abandon du domicile conjugal). Nécessite de prouver les fautes.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Les époux doivent habiter séparément depuis au moins un an. Aucune faute à prouver, la durée de séparation suffit.
Divorce accepté
Les époux acceptent le principe du divorce mais ne s'accordent pas sur ses conséquences. Le juge tranche les désaccords.
Les étapes de la procédure
Saisine du juge
Le juge peut être saisi par requête ou par assignation. L'acte décrit les mesures provisoires et les mesures définitives sollicitées par le demandeur.
Échange de conclusions
L'époux qui n'a pas envoyé l'acte de saisine rédige ses conclusions et les envoie au juge et à son époux. L'autre époux peut ensuite y répondre. À ce stade, les écritures de chacun des avocats portent sur les mesures provisoires du divorce.
Ordonnance sur mesures provisoires
Une première audience a lieu devant le juge, en présence des parties et de leurs avocats. Le juge rend ensuite une ordonnance sur mesures provisoires, qui s'appliquera durant toute la procédure de divorce.
Mesures définitives
Échange de conclusions sur les mesures définitives du divorce, notamment sur la prestation compensatoire, le nom d'épouse et les modalités relatives aux enfants.
Jugement de divorce
À l'issue d'une audience ou par dépôt du dossier, le juge rend le jugement de divorce sur les mesures définitives de celui-ci.
Transcription
Si aucun des époux ne souhaite interjeter appel du jugement de divorce, les avocats transcrivent la mention de divorce sur leurs actes d'état civil.
Liquidation du régime matrimonial
Liquidation et partage des biens communs ou indivis par voie notariée en cas de bien immobilier ou nouvelle procédure judiciaire en cas de désaccord.
Les mesures provisoires
Etape 1 du divorce devant le juge
En attendant le jugement de divorce, le juge aux affaires familiales fixe des mesures provisoires qui ont vocation à s'appliquer durant toute la procédure de divorce. Il fixe notamment les questions relatives à :
La résidence habituelle des enfants
Organisation de la vie quotidienne des enfants pendant la procédure (résidence habituelle chez un parent, droit de visite et d'hébergement pour l'autre, résidence alternée...)
Pension alimentaire
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants basée sur les ressources des parents, leurs charges et les besoins de l'enfant
Devoir de secours entre époux
Il peut prendre la forme d'une attribution gratuite de la jouissance du logement familial ou d'un paiement monétaire mensuel notamment
Logement familial
Attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'un ou l'autre des époux, à titre onéreux (indemnité d'occupation), ou à titre gratuit (devoir de secours)
Les mesures définitives
Etape 2 du divorce devant le juge
Après l’ordonnance sur mesures provisoires, la procédure de divorce entre dans sa seconde phase. Le juge statue alors, dans le jugement de divorce, sur les mesures définitives, notamment relatives à :
Prestation compensatoire
Il s'agit d'une somme ou attribution destinée à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce
Résidence des enfants
Organisation de la vie quotidienne des enfants postérieurement au divorce (résidence habituelle chez un parent, droit de visite et d'hébergement pour l'autre, résidence alternée...)
Pension alimentaire
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants basée sur les ressources des parents, leurs charges et les besoins de l'enfant
L'usage du nom d'époux
Il existe des possibilités de conserver le nom du conjoint après le divorce, sous conditions.
Durée
Durée de la procédure
Un divorce contentieux dure généralement entre 18 mois et 3 ans, selon :
Influences sur la durée
- Le degré de conflit entre les époux
- La complexité du dossier
- L'encombrement du tribunal
- Les recours éventuels (appel)
Une défense ferme de vos intérêts
Dans un divorce contentieux, l'accompagnement d'un avocat expérimenté est indispensable. Maître Guyot-Francis vous assiste pour :
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