Publications & Actualités

Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.409 : la Cour de cassation rappelle que la mesure judiciaire d'investigation éducative est une mesure d'instruction, insusceptible d’appel.

Cass. 1re civ., 12 juin 2025 n° 23-13.900 : la Cour de cassation rappelle que le refus d’audition d’un enfant ne peut être motivé que par les critères limitatifs de l’article 338-4 CPC.

Civ.1, 2 juillet 2025, Pourvoi n° 23-22.491 : la Cour de cassation rappelle la nécessité de l’audition du mineur par le juge des enfants en cas de placement, sauf urgence ou absence de discernement. Lorsque le juge de première instance n'y procède pas sans justification, le juge d'appel doit s'en charger.