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Organiser le droit de visite pendant les vacances scolaires à Paris : règles, exemples pratiques et démarches à suivre.

Quand demander la révision d'une pension alimentaire ? Motifs, procédure à Paris, pièces à fournir et quand saisir un avocat.

Combien de temps pour obtenir une ordonnance de protection à Paris ? Délais, étapes pratiques et quand contacter Maître Manon Guyot Francis.

Les grands-parents peuvent demander un droit de visite, mais la décision revient au juge selon l'intérêt de l'enfant. Comment agir à Paris ?

Comment le juge fixe la résidence habituelle de l'enfant ? Critères, exemples concrets et procédure à Paris.

La main courante consigne les faits mais ne suffit pas toujours pour protéger une victime de violences conjugales à Paris. Explications et démarches.

Retard ou absence de paiement de la pension alimentaire : quelles démarches à Paris pour obtenir le recouvrement et faire valoir vos droits ?

Modifier la garde d'un enfant à Paris : démarches, preuves, cas concrets et quand saisir le juge ou consulter Maître Manon Guyot Francis.

Guide pratique pour calculer une pension alimentaire à Paris : méthodes, exemples et quand consulter l'avocate.

Déménager avec son enfant après une séparation : conditions, démarches et quand consulter à Paris.

Refus de garde alternée à Paris : démarches, preuves utiles et saisine du juge aux affaires familiales.

Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-19.835 : la Cour de cassation confirme le retrait de l’autorité parentale d’une mère condamnée pour violences graves sur son fils. Rappelant que le juge doit apprécier le danger au jour où il statue et que l’intérêt supérieur de l’enfant prime, elle relève la persistance de séquelles traumatiques de l’enfant et du danger psychologique générés par les violences subies.

Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-19.835 : la Cour de cassation rappelle qu’une expertise judiciaire n’est annulée que si un véritable préjudice est prouvé. Une mère contestait deux expertises recommandant le retrait de son autorité parentale : la première a été annulée pour manque d’impartialité, mais la seconde a été jugée valable car menée de façon autonome.

Cass, com. 12-06-2025, n° 24-13.604 (315 FS-B) : Si un parent réalise seul des virements depuis les comptes bancaires de son enfant, la banque qui n’exige pas l’accord de l’autre parent peut engager sa responsabilité.

Cour de cassation, 1re civ. 30 avril 2025 n° 23-11.544 : la Cour de cassation confirme le rejet d’une demande de droit de visite émanant d’une mère non statutaire, malgré l’établissement d’un projet parental commun à la naissance, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La pension alimentaire est une somme d’argent versée par le parent ayant les revenus les plus important, à l’autre parent dont la situation financière est inférieure.

Lorsque le juge aux affaires familiales supprime de manière rétroactive le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, il est également compétent pour statuer sur la répétition de l’indu.