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Organiser le droit de visite pendant les vacances scolaires à Paris : règles, exemples pratiques et démarches à suivre.

Quand demander la révision d'une pension alimentaire ? Motifs, procédure à Paris, pièces à fournir et quand saisir un avocat.

Comprendre comment la prestation compensatoire est calculée et quand consulter Maître Manon Guyot Francis à Paris.

Combien de temps pour obtenir une ordonnance de protection à Paris ? Délais, étapes pratiques et quand contacter Maître Manon Guyot Francis.

Les grands-parents peuvent demander un droit de visite, mais la décision revient au juge selon l'intérêt de l'enfant. Comment agir à Paris ?

Comment le juge fixe la résidence habituelle de l'enfant ? Critères, exemples concrets et procédure à Paris.

La main courante consigne les faits mais ne suffit pas toujours pour protéger une victime de violences conjugales à Paris. Explications et démarches.

Comprendre la procédure du divorce par consentement mutuel à Paris et quand consulter Maître Manon Guyot Francis pour sécuriser l'accord.

Retard ou absence de paiement de la pension alimentaire : quelles démarches à Paris pour obtenir le recouvrement et faire valoir vos droits ?

Modifier la garde d'un enfant à Paris : démarches, preuves, cas concrets et quand saisir le juge ou consulter Maître Manon Guyot Francis.

Guide pratique pour calculer une pension alimentaire à Paris : méthodes, exemples et quand consulter l'avocate.

Déménager avec son enfant après une séparation : conditions, démarches et quand consulter à Paris.

Preuve d’adultère à Paris : éléments recevables, risques à éviter et stratégie de preuve dans un divorce.

Divorce amiable à Paris : délais moyens, étapes clés et facteurs qui allongent réellement la procédure.

Refus de garde alternée à Paris : démarches, preuves utiles et saisine du juge aux affaires familiales.

Quitter le domicile conjugal sans faute: motifs légitimes, risques, démarches et conseils à Paris. MGF Avocat vous guide en toute sécurité.

Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 22-22.579 : que le majeur protégé conserve un intérêt légitime à contester la désignation d’un mandataire spécial, même si la sauvegarde de justice a pris fin avec l’ouverture d’une tutelle ou curatelle.

Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-19.835 : la Cour de cassation confirme le retrait de l’autorité parentale d’une mère condamnée pour violences graves sur son fils. Rappelant que le juge doit apprécier le danger au jour où il statue et que l’intérêt supérieur de l’enfant prime, elle relève la persistance de séquelles traumatiques de l’enfant et du danger psychologique générés par les violences subies.

Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-19.835 : la Cour de cassation rappelle qu’une expertise judiciaire n’est annulée que si un véritable préjudice est prouvé. Une mère contestait deux expertises recommandant le retrait de son autorité parentale : la première a été annulée pour manque d’impartialité, mais la seconde a été jugée valable car menée de façon autonome.

Cass, com. 12-06-2025, n° 24-13.604 (315 FS-B) : Si un parent réalise seul des virements depuis les comptes bancaires de son enfant, la banque qui n’exige pas l’accord de l’autre parent peut engager sa responsabilité.

Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.409 : la Cour de cassation rappelle que la mesure judiciaire d'investigation éducative est une mesure d'instruction, insusceptible d’appel.

Cass. Civ 1re, 12 juin 2025, 24-12.767, Publié au bulletin : la Cour de cassation précise qu’une altération des facultés corporelles, dès lors qu’elle ne prive pas la personne de la possibilité d’exprimer sa volonté, ne peut justifier le maintien d’une mesure de protection.

Cass. 1re civ., 12 juin 2025 n° 23-13.900 : la Cour de cassation rappelle que le refus d’audition d’un enfant ne peut être motivé que par les critères limitatifs de l’article 338-4 CPC.

Cass. Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-50.030, Publié au Bulletin : La Cour de cassation rappelle que le pourvoi dirigé contre une ordonnance relative aux mesures provisoires dans le cadre d’une procédure de divorce est irrecevable, s’il est formé indépendamment de la décision au fond, sauf hypothèse d’excès de pouvoir.

Civ.1, 2 juillet 2025, Pourvoi n° 23-22.491 : la Cour de cassation rappelle la nécessité de l’audition du mineur par le juge des enfants en cas de placement, sauf urgence ou absence de discernement. Lorsque le juge de première instance n'y procède pas sans justification, le juge d'appel doit s'en charger.

Lors d’un divorce judiciaire, les mesures provisoires fixées par le juge aux affaires familiales peuvent être modifiées en cas d’élément nouveau, postérieur et déterminant. Cette demande de modification relève d’une procédure dite « d’incident », distincte de la procédure principale.

Cour de cassation, com. 12-03-2025, n° 23-22.372 : lorsqu’un époux marié sous le régime de la communauté effectue un apport à une société avec des fonds communs, l’autre époux peut renoncer à la qualité d’associé pour la moitié des parts à condition que cette renonciation soit sans équivoque.

Cass. civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618 : le juge saisi d’une demande de prestation compensatoire ne peut ignorer le concubinage post-séparation d'un époux.

Cour de cassation, 1re civ. 30 avril 2025 n° 23-11.544 : la Cour de cassation confirme le rejet d’une demande de droit de visite émanant d’une mère non statutaire, malgré l’établissement d’un projet parental commun à la naissance, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La Cour de cassation confirme le rejet d’une demande de droit de visite émanant d’une mère non statutaire, malgré l’établissement d’un projet parental commun à la naissance, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dans le passé, la personne qui souhaitait modifier la mention de sexe sur ses actes d’état civil devait rapporter la preuve d’acte ayant entrainé sa stérilité, elle doit aujourd’hui prouver que le genre assigné à sa naissance ne correspond pas à celui auquel elle s’identifie.

La pluralité des organes de protection (tuteur, cotuteurs, subrogé tuteur, conseil de famille, tuteur ad hoc) peut être envisagée au regard de la situation particulière dans laquelle se trouve le majeur protégé. En pratique, la désignation multiple pose des questions organisationnelles et humaines complexes, si bien qu’elle n’apparaît pas toujours comme la voie à favoriser.

La pension alimentaire est une somme d’argent versée par le parent ayant les revenus les plus important, à l’autre parent dont la situation financière est inférieure.

Lorsque le juge aux affaires familiales supprime de manière rétroactive le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, il est également compétent pour statuer sur la répétition de l’indu.

Le divorce judiciaire se divise en deux étapes principales. L’une permet de fixer les mesures applicables durant toute la procédure de divorce, l’autre permet de fixer les mesures qui s’appliqueront à l’issue de la procédure de divorce. La représentation par avocat est obligatoire devant le juge aux affaires familiales.